Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-8.3, r. 1 - Procédure menant à la reconnaissance des personnes aptes à agir en matière de règlement des différends dans le secteur municipal

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Les membres du comité de sélection occupant un emploi dans la fonction publique québécoise ou dans un organisme gouvernemental ne sont pas rémunérés. Les membres nommés à la suite d’une proposition des associations représentatives des municipalités ou des salariés ne sont pas rémunérés.
Les autres membres ont droit à des honoraires prévus dans le contrat conclu entre le ministre et chacun des membres.
Ces honoraires sont à la charge du Ministère.
D. 410-2017, a. 10.
En vig.: 2017-04-28
10. Les membres du comité de sélection occupant un emploi dans la fonction publique québécoise ou dans un organisme gouvernemental ne sont pas rémunérés. Les membres nommés à la suite d’une proposition des associations représentatives des municipalités ou des salariés ne sont pas rémunérés.
Les autres membres ont droit à des honoraires prévus dans le contrat conclu entre le ministre et chacun des membres.
Ces honoraires sont à la charge du Ministère.
D. 410-2017, a. 10.
© Gouvernement du Québec